Retour au catalogue
Libres propos sur la réforme du droit des contrats : analyse des principales innovations de l'Ordonnance du 10 février 2016
De Collectif
ISBN-13
9782711016570
Éditeur
LexisNexis (Paris)
Date de publication
01/01/2016
Résumé
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations rénove en profondeur le Code civil de 1804. La réforme, impo
0 annonce en vente actuellement
