La para-propriété intellectuelle

Name: La para-propriété intellectuelle
ISBN: 9782247207886

ISBN-13

9782247207886

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2022

Résumé

Quelles sont les frontières de la propriété intellectuelle ? Au lendemain de la décision du 10 mars 1999 de la première chambre civile de la Cour de cassation selon laquelle : " l'exploitation

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