Le nouvel ordre urbanistique : urbanisme, propriété, libertés

Name: Le nouvel ordre urbanistique : urbanisme, propriété, libertés
ISBN: 9782856230732

De Sylvain Pérignon

ISBN-13

9782856230732

Éditeur

Éd. du CRIDON (Paris), "Répertoire du notariat Defrénois" (Paris)

Date de publication

01/01/2004

Résumé

Le droit de l'urbanisme est le droit des atteintes légales aux diverses dimensions du droit de propriété : droit de construire, droit de diviser, droit de vendre. Ces limitations paraissent légit

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