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Punir les crimes de masse : entreprise criminelle commune ou coaction ? : actes de la Journée d'études du 14 mai 2010
ISBN-13
9782874553745
Éditeur
Nemesis (Bruxelles), Anthemis (Limal)
Date de publication
01/01/2012
Résumé
En 1999, la Chambre d'appel du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie a établi, dans son célèbre arrêt Tadic, l'existence en droit international coutumier de la doctrine de l'entreprise criminelle
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