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Un an d'application de la réforme des contrats : quel impact sur la pratique notariale ?
ISBN-13
9782856232934
Éditeur
Defrénois (Issy-les-Moulineaux)
Date de publication
01/01/2017
Résumé
Rarement une réforme aura suscité autant d'intérêt que celle qui est issue de l'ordonnance du 10 février 2016 relative au droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations. Entrée
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