De la distinction entre la responsabilite contractuelle et la responsabilite delictuelle

Name: De la distinction entre la responsabilite contractuelle et la responsabilite delictuelle
ISBN: 9782329140322

ISBN-13

9782329140322

Éditeur

Hachette Bnf

Résumé

De la Distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, d'après la loi et la jurisprudence françaises, par E. Rouard de Card,... Date de l'édition originale :

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