Actualites de droit penal

Name: Actualites de droit penal
ISBN: 9782874553127

ISBN-13

9782874553127

Éditeur

Anthemis

Résumé

Loi Salduz, cour d'assises, transaction pénale : évolutions ou révolution de la procédure? La Cour européenne des droits de l'homme a obligé le législateur belge à modifier substantiellemen

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