La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives

Name: La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives
ISBN: 9782711008339

De Florence Reille

ISBN-13

9782711008339

Éditeur

Litec (Paris)

Date de publication

01/01/2006

Résumé

Dans le cadre de la faillite, la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire. Il paraît donc indispensable de définir avec précision cette notion, ce qui suppose l

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