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Permis de construire et autorisations d'urbanisme : études préalables, délivrance, mise en oeuvre (2e éd.) Virginie Lachaut-Dana

Permis de construire et autorisations d'urbanisme : études préalables, délivrance, mise en oeuvre (2e éd.) Virginie Lachaut-Dana

De Virginie Lachaut-Dana

ISBN-13

9782281133585

Éditeur

Éditions "Le Moniteur" (Antony)

Date de publication

01/01/2019

Résumé

Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l'accord de l'administration. Il est l'acte juridique par lequel les coll

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