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L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : pratiques et perspectives après la fin du processus d'Interlaken : actes du colloque des 4 et 5 février 2021
ISBN-13
9782233010179
Éditeur
Éditions A. Pedone (Paris)
Date de publication
01/01/2022
Résumé
À l'issue de la Conférence d'Interlaken de février 2010, un Plan d'action fut arrêté afin d'améliorer l'efficacité du système de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne
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