Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité

Name: Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
ISBN: 9782915661583

De Dominique Villemot

ISBN-13

9782915661583

Éditeur

EFE (Paris)

Date de publication

01/01/2015

Résumé

Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux. Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libe

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