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L'accord exclusif d'élection de for à travers la Convention de La Haye de 2005
ISBN-13
9782343244846
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2022
Résumé
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de pro
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