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Pratique des référés précontractuels
De Paul Cassia
ISBN-13
9782711008193
Éditeur
Litec (Paris)
Date de publication
01/01/2008
Résumé
Le législateur français a saisi, au cours des années 1990, l'obligation qui lui était faite par le droit communautaire d'instituer une procédure de recours destinée à veiller à la régularité
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