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Code de la consommation 2022

Code de la consommation 2022

De France, Jean-François Cesaro, Valérie Guedj, Nicolas Leblond

ISBN-13

9782711035007

Éditeur

Lexisnexis

Date de publication

01/01/2021

Résumé

Cette 15ème édition du Code de la consommation intègre notamment : Le décret du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière

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