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L'inexistence en droit administratif : contribution à l'étude de la fonction des nullités
ISBN-13
9782296124196
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2010
Résumé
L'inexistence est principalement connue des juriste en tant que théorie sanctionnatrice des actes administratifs unilatéraux. Or le concept d'inexistence s'applique tant aux contrats administratifs
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