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Les décisions créatrices de droit
ISBN-13
9782247223237
Éditeur
Dalloz (Paris-La Défense)
Date de publication
01/01/2023
Résumé
La définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits. Par une étude d'ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de propos
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