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Le code civil enrichi : méthodes contemporaines d'interprétation législative contraignante hors litige [Argentine, Brésil, Chine, France, Russie]
ISBN-13
9782365171410
Éditeur
Société de législation comparée (Paris)
Date de publication
01/01/2024
Résumé
Certaines méthodes contemporaines d'interprétation législative hors litige, développées par la doctrine et par les tribunaux, se distinguent par leur caractère contraignant. Notamment pratiquée
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