La loi Élan

Name: La loi Élan
ISBN: 9782711030385

ISBN-13

9782711030385

Éditeur

LexisNexis (Paris)

Date de publication

01/01/2019

Résumé

Après un long processus d'élaboration, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, est entrée en vigueur. Avec un champ d'applicat

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