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La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

De Delphine Majdanski

ISBN-13

9782867812583

Éditeur

Presses universitaires de Bordeaux (Pessac)

Date de publication

01/01/2000

Résumé

Les mentions manuscrites complètent la signature et participent au renouveau du formalisme juridique. Elles entendent non seulement permettre une expression libre et éclairée du consentement des pa

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