La question prioritaire de constitutionnalité (2e éd.)

Name: La question prioritaire de constitutionnalité (2e éd.)
ISBN: 9782359710519

ISBN-13

9782359710519

Éditeur

Lextenso éd. (Paris), "Gazette du Palais" (Paris)

Date de publication

01/01/2012

Résumé

QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2010, ce sigle résonne dans les cabinets d'avocats, les salles d'audience des tribunaux et Cours suprêmes, les revues de jurispr

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