La nouvelle justice pénale des mineurs

Name: La nouvelle justice pénale des mineurs
ISBN: 9782140289415

ISBN-13

9782140289415

Éditeur

l'Harmattan (Paris)

Date de publication

01/01/2022

Résumé

Le Code de justice pénale des mineurs (CJPM) issu de l'ordonnance du 11 septembre 2019 dans sa partie législative et du décret du 27 mai 2021 dans sa partie règlementaire, est entré en vigueur le

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