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Sources et ressources de l'interprétation juridique : étude de droit fiscal
ISBN-13
9782275065878
Éditeur
LGDJ (Paris-La Défense)
Date de publication
01/01/2023
Résumé
Qu'est-ce qu'une loi claire ? Dans quelles conditions est-il légitime d'interpréter un texte à la lumière de son histoire et des objectifs qu'il poursuit ? Doit-on renoncer aux méthodes ordinaire
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