Retour au catalogue
Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
ISBN-13
9782343030548
Éditeur
l'Harmattan (Paris)
Date de publication
01/01/2014
Résumé
Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupat
0 annonce en vente actuellement
