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La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976

La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976

De France. Cour des comptes. Comité d'histoire

ISBN-13

9782111450134

Éditeur

la Documentation française (Paris)

Date de publication

01/01/2016

Résumé

La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une

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