Juger les politiques ? : la Cour de justice de la République

Name: Juger les politiques ? : la Cour de justice de la République
ISBN: 9782247161010

De Cécile Guérin-Bargues

ISBN-13

9782247161010

Éditeur

Dalloz (Paris)

Date de publication

01/01/2017

Résumé

À l'heure où la Cour de Justice de la République (CJR), compétente pour juger des faits délictueux ou criminels commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions, est menacée de dispar

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