Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme

Name: Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme
ISBN: 9782807202931

ISBN-13

9782807202931

Éditeur

Anthemis

Résumé

Envisagée depuis de longues années, l'introduction en France d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme d'une question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à n'en

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